Informations conc. l'identification |
| Title: | Répertoires des affaires de compétence |
| Creation date(s): | 1949 - 1980 |
| Level: | Série |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Procès-verbaux des affaires de compétence.
On trouve les informations suivantes, en français et en allemand :
- No d'ordre ;
- No de la poursuite ;
- Requérant ;
- Genre de la demande : contient le nom de la personne poursuivie ;
- Date de la présentation de la demande (année, mois, jour) ;
- Suite donnée à la demande ;
- Date de la liquidation de la demande (année, mois, jour) ;
- Remarques éventuellement sur les moyens de droit.
Concerne notamment des affaires de :
- Faillites ;
- Actions en constat ;
- Conciliations ;
- Actions en paiement ;
- Déclarations d'absence;
- Expulsions ;
- Mainlevée provisoire ;
- Compétences ;
- Actions en dommages et intérêts ;
- Divorces ;
- Demandes d'inscription au Registre Foncier ;
- Annulations d'une cédule hypothécaire ;
- Mainlevées définitives. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=223760 |
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