118 J 305.25 Rétribution des juges suppléants, 1836.01.23 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:118 J 305.25
Ref. code AP:118 J 305.25
Title:Rétribution des juges suppléants
Creation date(s):1/23/1836
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Contrôleur général des finances, Rosselet

Zone du contenu et de la structure

Content:Lettre, de la part du contrôleur général des finances au receveur, pour certaines mises au point : le suppléant juge sera rétribué a. par le juge qui nécessite son remplacement b. par l'Etat au même taux pour remplacement du juge accusateur c. toute autre fonction des suppléants sera faite gratuitement. Concernant la place du juge Béchaux et de son suppléant Mr. Moritz, rectifications à faire pour la rétribution
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236506
 

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