118 J 305.52 Articles à respecter concernant la perception et la comptabilité, 1836.12.14 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:118 J 305.52
Ref. code AP:118 J 305.52
Title:Articles à respecter concernant la perception et la comptabilité
Creation date(s):12/14/1836
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Avoyer, Tscharner

Zone du contenu et de la structure

Content:Cinq articles à respecter dans le but de régler la perception et la comptabilité des amendes appartenant à l'Etat, d'une manière convenable et en harmonie avec le nouveau mode de comptabilité
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236534
 

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