Informations conc. l'identification |
Ref. code: | 118 J 306.103 |
Ref. code AP: | 118 J 306.103 |
Title: | Eclaircissements concernant les patentes d'auberges |
Creation date(s): | 7/25/1837 |
Level: | Document |
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Zone du contexte |
Nom du producteur des docs. / de la provenance: | Vice-président du Département des finances, Kohler |
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Zone du contenu et de la structure |
Content: | Lettre, de la part du vice-président du Département des finances au receveur, prescrivant quelques éclaircissements tels que 1. les porteurs de patentes d'auberges etc, ne voulant pas s'exposer à une interrogation, devront en solliciter le renouvellement auprès du Département de l'Intérieur 2. chaque patente renouvelée aura pour date le jour qui suit l'expiration de l'ancienne patente 3. lorsqu'une patente aura expirée sans que le porteur n'en eu fait un renouvellement, demande au receveur d'en faire la réclamation au préfet, d'en le but que l'exploitation soit fermée |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236736 |
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