118 J 306.103 Eclaircissements concernant les patentes d'auberges, 1837.07.25 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:118 J 306.103
Ref. code AP:118 J 306.103
Title:Eclaircissements concernant les patentes d'auberges
Creation date(s):7/25/1837
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Vice-président du Département des finances, Kohler

Zone du contenu et de la structure

Content:Lettre, de la part du vice-président du Département des finances au receveur, prescrivant quelques éclaircissements tels que 1. les porteurs de patentes d'auberges etc, ne voulant pas s'exposer à une interrogation, devront en solliciter le renouvellement auprès du Département de l'Intérieur 2. chaque patente renouvelée aura pour date le jour qui suit l'expiration de l'ancienne patente 3. lorsqu'une patente aura expirée sans que le porteur n'en eu fait un renouvellement, demande au receveur d'en faire la réclamation au préfet, d'en le but que l'exploitation soit fermée
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236736
 

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