118 J 306.106 Nouveau règlement fait pour régulariser la perception de droits et émoluments, 1837.12.15 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:118 J 306.106
Ref. code AP:118 J 306.106
Title:Nouveau règlement fait pour régulariser la perception de droits et émoluments
Creation date(s):12/15/1837
Level:Document

Zone du contexte

Nom du producteur des docs. / de la provenance:Président du Département des finances, de Jenner L.

Zone du contenu et de la structure

Content:Lettre, du président du Département des finances au receveur du District de Porrentruy, informant qu'il a été fait un règlement pour régulariser la perception de droits et émoluments qui ne rentrent qu'indirectement dans la Caisse de la Chancellerie d'Etat, règlement que le Département des finances envoie au receveur en le priant de s'y conformer
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=236739
 

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