Zone d'identification |
| Ref. code: | BCF 148 |
| Ref. code AP: | BCF 148 |
| Title: | Rapports au Gouvernement |
| Creation date(s): | 1980 |
| Level: | Dossier |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Dossier remis par la commission au Gouvernement suite à ses travaux concernant le projet de loi.
Dans ce dossier, on trouve notamment les documents suivants:
- Exposé des motifs et commentaires concernant le projet de loi sur l’aide au recouvrement et le versement provisionnel de contributions d’entretien, rédigé par la Commission. Suivi de 4 annexes:
- Annexe I: Recommandation 869 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe relative au versement par l’Etat d’avances sur les sommes dues au titre de l’obligation alimentaire envers les enfants.
- Annexe II: Recommandations de la Conférence suisse des institutions d’assistance publique concernant le versement d’avances sur les contributions d’entretien dues aux enfants-.
- Annexe III: Résultats de la consultation faite auprès de Messieurs les magistrats au Tribunal cantonal et de Messieurs les Juges de districts.
- Annexe IV: Estimation du Coûts des avances pour les pensions allouées par voie judiciaire ou conventionnelle.
- Pensions alimentaires: proposition de réalisation informatique. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=279841 |
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