SP015AM-11 11. Arrêté Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention du 4 novembre 1946 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Bâle-Ville (Document)

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Title:11. Arrêté Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention du 4 novembre 1946 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Bâle-Ville
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