SP015AM-12 12. Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention des 12 août 1950 et 26 septembre 1950 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Saint-Gall (Document)

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Title:12. Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention des 12 août 1950 et 26 septembre 1950 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Saint-Gall
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