SP015AM-13 13. Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention des 12 février 1960 et 18 mars 1960 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Vaud (Document)

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Title:13. Arrêté approuvant l'adhésion définitive à la convention des 12 février 1960 et 18 mars 1960 concernant les traitements fiscaux de corporations d'utilité publique et des institutions de personnel, conclue avec le canton de Vaud
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