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Règlements communaux : communes, bourgeoisies, arrondissements de sépultures, etc., 1816.08.16-1978.06.30 (Série)
Informations conc. l'identification |
| Title: | Règlements communaux : communes, bourgeoisies, arrondissements de sépultures, etc. |
| Creation date(s): | 8/16/1816 - 6/30/1978 |
| Période de création, notes.: | Dates d’adoption et d’approbation.
S’agissant des dates, les dates d’adoption, de dépôt, d’approbation peuvent être confondues ; à titre d’exemple, le Règlement concernant le service de défense contre le feu de la commune de Muriaux est adopté le 20 août 1956 et approuvé par le Conseil-exécutif le 6 septembre 1956. Trois modifications sont apportées au règlement, par la suite : en 1966 avec renvoi à la date du 6 septembre 1956 (date de l'approbation par le Conseil-exécutif); en 1969 avec renvoi à la date du 29 décembre 1955 (date d'attestation du dépôt public); en 1977 avec renvoi à la date du 17 décembre 1955 (date de la première assemblée communale qui a discuté le projet de nouveau règlement). Autre exemple de casse-tête administratif, le règlement sur le cimetière de Boncourt est sanctionné deux fois par la Direction de la police les 10 et 2.
Les règlements des communes, bourgeoisies et paroisses sont adoptés par les assemblées locales, éventuellement lors d’une votation populaire. L’inventaire retient cette date, étant donné qu’elle permet de poursuivre les recherches relatives au document en question, notamment à travers les ordres du jour des assemblées, publiés dans la "Feuille officielle du Jura", et dans les procès-verbaux des assemblées communales (conservés dans les archives communales), éventuellement dans la correspondance de la commune avec la préfecture du district. Les modifications ultérieures d’un règlement ne sont pas notées dans l’inventaire.
Les règlements des syndicats de communes sont acceptés par l’assemblée des délégués, mais ils peuvent aussi être soumis à l’assemblée communale de chacune des localités appartenant au syndicat ; dans ce dernier cas, l’inventaire relève la date de l’assemblée locale.
L’adoption par les instances locales, ou régionales, une fois acquise, les règlements sont soumis à une instance supérieure pour approbation, au terme d’un dépôt public, dûment attesté, du règlement adopté. Sous le régime des princes-évêques de Bâle, cette compétence appartenait au grand bailli de la seigneurie. Dans le cas du Règlement pour l'octroi de la commune de Delémont, l’approbation est requise de Napoléon, le 31 janvier 1813. Sous la Restauration (1815-1830), les règlements locaux sont approuvés par le grand-bailli.
Avec l’entrée en vigueur de la constitution cantonale bernoise de 1831, le Conseil-exécutif ratifie les règlements adoptés dans les assemblées communales, bourgeoisiales ou paroissiales, mais, jusqu’en 1846, les règlements touchant le mode de jouissance des biens communaux ou la police locale sont approuvés par le préfet. A partir de 1846, les règlements adoptés dans les assemblées locales sont soumis au Gouvernement cantonal, à savoir au Conseil-exécutif. Quelques fois, des règlements sont approuvés par une des directions cantonales : de l’intérieur, de l’éducation puis de l'instruction publique, des affaires militaires, des affaires communales, des affaires sanitaires, de l'agriculture, des œuvres sociales, des transports, de l'énergie et de l'économie hydraulique, de la police. A partir de 1899, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur l’assistance publique du 27 novembre 1897, la Direction de l’assistance publique approuve les règlements communaux concernant l’assistance temporaire et permanente, mais les règlements généraux portant sur l’assistance publique continuent à être soumis à l’approbation du Gouvernement. |
| Level: | Série |
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Indications sur l'étendue |
| Running meters: | 4.50 |
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Zone du contexte |
| Nom du producteur des docs. / de la provenance: | - Règlements provenant des administrations des districts, en particulier des préfectures, au moment de la prise en charge de ces fonds d’archives par l’Office du patrimoine historique, donc dès 1979. A ce lot initial ont été ajoutés plusieurs compléments reçus avec les versements effectuées par le Service des communes et le Tribunal de Première Instance.
- Règlements provenant de la Direction des affaires communales du canton de Berne, reçus du Service des communes. |
| Historique de la conservation: | Les versements du Service des communes datent d’avril 1985, du 25 mars 1997 pour les règlements de la commune de Vellerat (pour cette commune, quelques règlements adoptés après le 1er janvier 1979 sont aussi contenus dans cette série), du 17 octobre 2002 (19 classeurs fédéraux) et huit liasses d’un versement effectué par le même service au Service des archives et de la documentation en 1994.
Le Tribunal de Première Instance a également effectué plusieurs versements en 2002 : règlements abrogés provenant du Tribunal administratif du district de Delémont, reçus le 26 août 2002 (ce versement, qui ne contient pas de règlements des communes d'Ederswiler ni de Vellerat, comprend aussi les règlements de construction et autres plans de zones des quelques localités du district de Delémont) ; 25 classeurs concernant les trois districts, reçus le 11 septembre 2002, mais les noms des communes des Bassecourt, Bourrignon, Mervelier, Saulcy et Undervelier ne figurent pas sur les étiquettes dorsales.
Quelques détails de présentation permettent de préciser la provenance des documents. Ainsi, pour les pièces classées dans la collection des règlements provenant de la Direction des affaires communales, un timbre humide marque les documents : « Doppel der Gemeindedirektion » ; de plus, sur les couvertures des documents, une étiquette indique le numéro de la commune, selon la numérotation des communes bernoises ; une lettre suivant le numéro précise qu’il s’agit de la commune (G pour Gemeinde), de la bourgeoisie (B pour Burgergemeinde) ou de la paroisse (P pour Pfarrei). Malheureusement, les séries des règlements communaux remises aux autorités jurassiennes par la Direction des affaires communales du canton de Berne, et d’autres directions, en 1979, ont été réparties entre divers services (Service des communes et juge administratif notamment). Selon les cas, les documents ont été sortis de leur couverture pour être perforés et rangés dans les classeurs fédéraux ; dans ces cas, il n’est plus possible de déterminer la provenance du document.
Les règlements communaux ont été conservés dans diverses institutions. Depuis 1830, schématiquement, un exemplaire est conservé dans la commune même, un deuxième à la préfecture, un troisième dans les dossiers de la Direction des affaires communales, ou éventuellement d'une autre direction cantonale bernoise (de la police pour les règlements touchant les inhumations ou les cimetières, des transports, de l'énergie et de l'économie hydraulique pour les règlements d'élimination des ordures, de l'instruction publique pour ceux qui touche l'école ménagère ou le service dentaire scolaire). A l'entrée en souveraineté de la République et Canton du Jura, la majeure partie des règlements conservés jusqu'alors dans les préfectures et les directions cantonales bernoises ont été réunis au Service des communes, et une autre collection, partielle, a été constituée dans les bureaux des juges administratifs des trois districts; à cette occasion, les exemplaires des différentes provenances ont été mélangés.
Les exemplaires conservés par la Direction des affaires communales ont été numérotés avec un numéro attribué à chacune des communes. Après l’entrée en souveraineté du canton du Jura, les règlements en vigueur ont été numérotés selon le domaine qu'ils concernent ; ces numéros ont été généralement reportés au moyen de feutres noirs ou rouges, et, de plus, la numérotation a été changée. |
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Zone du contenu et de la structure |
| Évaluation et élimination: | Pour limiter les nombreux doublons, il a été décidé de fusionner les règlements provenant des préfectures, des services et de la Direction des affaires communales du canton de Berne. Il a été gardé en priorité les exemplaires provenant de la Direction des affaires communales. Les règlements provenant des préfectures et autres services ont servi à compléter la collection. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=372 |
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