AConst 7.5.10.5 PV No 5, 1977.08.22 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.5
Ref. code AP:AConst 7.5.10.5
Title:PV No 5
Creation date(s):8/22/1977
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:La notion de «droits maintenus et perdus par le Jura» est remplacée par: «balance des droits matériels».
Préparation de la séance avec le professeur Blaise Knapp. Les quatre points suivants seront abordés:
- la date du jour «J»;
- la procédure de médiation;
- la procédure ordinaire au Tribunal fédéral ou l’arbitrage;
- les mesures urgentes: «le partage ne pourra être terminé début 1979».
Indications géographiques:La Caquerelle, 17h00 - 18h30
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398528
 

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