Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.22 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.22 |
| Title: | PV No 22 |
| Creation date(s): | 1/12/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | En présence des experts Blaise Knapp, professeur de droit public à l’Université de Genève (1976-1999) et Claude Jeanrenaud, professeur assistant en économie à l’Université de Neuchâtel.
Le Pr Knapp présente son rapport sur la convention provisoire de partage des biens. Ce partage peut se faire selon trois options:
«- I. Partage-divorce: cette option dit que le Jura doit obtenir l’équivalent de ce qu’il a versé à Berne. L’expert n’a pas retenu cette méthode, car elle se heurte à des difficultés pratiques et à une objection juridique.
- II. Partage global: l’ensemble de la fortune du Canton de Berne, à une certaine date, est partagée selon un critère déterminé. Il retient comme critères intéressants la population, le territoire, la capacité contributive (Cf.: séparation de Bâle).
- III. Le partage se ferait selon 3 groupes de biens:
1) ce qui est dans le Jura et sert exclusivement les Jurassiens ? passerait sans compensation au Jura
2) ce qui est dans le Canton de Berne et sert exclusivement les Bernois ? passerait sans compensation à Berne
3) les biens se trouvant dans le Canton de Berne et servant aux 2 Cantons ? passerait aux 2 parties et ferait l’objet de conventions spéciales.»
Une réserve est émise, relativement au manque d’investissements faits par Berne dans le Canton du Jura.
Pour le Pr Jeanrenaud, la liste des biens pour le partage provisoire correspond aux 6 catégories suivantes:
I. Les biens qui servent de support à la production d’un service public.
II. Les éléments de la fortune bernoise
III. Les établissements de l’Etat et les sociétés mixtes
IV. Le patrimoine culturel
V. les fondations et fonds de droit privé
VI. les fonds communaux.
Le partage de la Banque Cantonale bernoise est mentionné à part. |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 14h00 - 18h00 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398546 |
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