AConst 7.5.10.24 PV No 24, 1978.01.23 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.24
Ref. code AP:AConst 7.5.10.24
Title:PV No 24
Creation date(s):1/23/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Concernant la procédure de partage, la Commission pourra préparer les négociations, qu’elle soumettra ensuite au Bureau de la Constituante. La Commission souhaite que le président de la Commission soit présent lors des négociations entre le Bureau de la constituante et le Conseil-exécutif.
La confédération souhaite suivre les négociations depuis le début, de manière à ce qu’en cas d’arbitrage, elle puisse intervenir en connaissance de cause.
Les dossiers des établissements autonomes sont distribués entre les commissaires:
Me Cattin: Banque Cantonale et Caisse hypothécaire
J.-C. Schaller: Etablissement d’assurance immobilière
A. Hoffmeyer: Forces motrices bernoises
B. Varin: Chemins de fer du Jura.
Indications géographiques:Glovelier, Café de la Poste, 16h30 - 18h15
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398548
 

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