Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.25 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.25 |
| Title: | PV No 25 |
| Creation date(s): | 1/30/1978 |
| Level: | Document |
|
Zone du contenu et de la structure |
| Content: | - A la suite de la rencontre avec les autorités de la Banque Cantonale: «(…) les Bernois pensent que les problèmes politiques devraient pouvoir être résolus. Il semble que le principe de territorialité de la BC pourra être respecté.»
- A la suite de la rencontre tripartite: Jura - Berne - confédération: «M. Furgler a émis la possibilité d’un partage par bien, par poste du compte de l’Etat. La Commission reviendra sur ce point.»
- En ce qui concerne le rapport du Pr Blaise Knapp, sept principes porteurs sont en discussion:
1) Les biens des communes sont exclus du partage, sauf pour les communes du district de Moutier qui ont rejoint le Jura;
2) «Les biens diffusés sont partagés territorialement»;
3) Pour les structures centrales, il y a trois possibilités:
a- Le Jura ne reprend rien à son compte mais demande des soultes;
b- signer des conventions d’accès d’institution à institution;
c- la convention provisoire d’accès, quitte à signer ultérieurement des accords avec d’autres Cantons.
4) «La fortune: le critère territorial devrait être appliqué avec modération.»
5) La reprise des actes administratifs, avec trois possibilités:
a- Le Jura reconnaît les actes délivrés par Berne;
b- Le Jura ne reconnaît pas ces actes (Tabula rasa)
c- «Le Jura est lié jusqu’à une échéance déterminée».
6) «Le principe de la reprise des procédures»
7) Le mode de liquidation du contentieux.
Ces principes doivent être admis par Berne avant d’aller plus loin dans les négociations.
Quant à la signature des actes de partage, il y a lieu de distinguer trois périodes:
-1re période: le Bureau de la Constituante signe sous réserve de ratification;
- 2e période: La constituante délègue la compétence de signature au Bureau;
- 3e période: il faut faire appel à un constitutionnaliste pour en décider. |
| Indications géographiques: | La Caquerelle, 17h00 - 18h30 |
|
| |
URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398549 |
| |
Social Media |
| Share | |
| |