AConst 7.5.10.29 PV No 29, 1978.02.27 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.29
Ref. code AP:AConst 7.5.10.29
Title:PV No 29
Creation date(s):2/27/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- La Commission menace de suspendre ses travaux tant que l’option fondamentale sur le partage des biens n’a pas été prise par le Bureau de la Constituante.
- Le Bureau de la Constituante a confié un mandat au Pr Fleiner «quant à la compétence pour conclure les conventions de partage après l’entrée en vigueur de la Constitution jurassienne.»
- On commence à organiser la communication devant être faite autour du partage des biens.
Indications géographiques:La Caquerelle, 17h00 - 19h00
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398553
 

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