Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.35 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.35 |
| Title: | PV No 35 |
| Creation date(s): | 4/17/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Adoption du texte définitif du rapport de la Commission sur la conclusion des conventions de partage provisoire. Ce rapport, daté du 14 avril 1978, est adressé par la Commission du partage des biens à l’Assemblée constituante. Il est joint au procès-verbal et sera discuté et adopté par l’Assemblée constituante lors de sa séance du 20 avril 1978. Il distingue trois périodes permettant de signer et conclure des accords de partage des biens avec le Canton de Berne:
- jusqu’à l’entrée en vigueur de la Constitution jurassienne: le Bureau de la Constituante pourra négocier, signer, mais non conclure des conventions de partage des biens;
- depuis l’entrée en vigueur de la Constitution jurassienne jusqu’à l’entrée en fonction du Gouvernement jurassien: le Bureau de la constituante pourra, en tant que représentant du Gouvernement et du Parlement, signer et conclure des accords de partage;
- dès l’entrée en fonction du Gouvernement jurassien: la question doit être vue par un constitutionnaliste.
En ce qui concerne les établissements autonomes:
- Etablissement d’assurance immobilière: 15'000 immeubles seront assurés par l’établissement jurassien. 7 à 8 personnes seront nécessaires à la bonne marche de celui-ci. Les réserves de l’établissement bernois sont d’environ 71 millions de francs. Les primes seront sans doute plus élevées, et le passage au nouvel établissement sera obligatoire selon le principe de territorialité. Siège social prévu à Saignelégier.
- Banque Cantonale: la Banque Cantonale du Jura (BSJ) sera une SA, au capital social de 40 millions de francs, avec des actions de 500 francs et une participation de l’Etat jurassien de 51%. Siège social prévu à Saignelégier.
- Caisse hypothécaire: 480 millions de francs en hypothèques sont à reprendre par la BCJ.
- Forces motrices bernoises: SA dont les actionnaires sont:
- Canton de Berne = 76,5%;
- Banque Cantonale de Berne = 12%;
- Caisse hypothécaire = 3%;
- Communes bernoises = 3%;
- particuliers et sociétés = 5%
Les FMB, qui ont des participations dans d’autres sociétés, ne veulent pas vendre. La fortune est estimée à 100 millions de francs. |
| Indications géographiques: | La Caquerelle, 16h30 - 19h00 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398559 |
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