Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.36 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.36 |
| Title: | PV No 36 |
| Creation date(s): | 4/24/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Rapport du Pr Claude Jeanrenaud, après la rencontre d’experts Berne - Jura qui s’est tenue le 15 avril 1978.
- Berne tient à un partage selon le principe de territorialité, que ce soit pour le partage provisoire ou le partage définitif. «En effet, M. Gygi ne conçoit pas la nécessité de faire des inventaires! Berne ne fait aucune distinction entre biens propres et infrastructures communes.»
«M. Gygi estime que les biens situés hors des limites du Canton de Berne actuel sont et resteront des biens bernois. Si le Jura prétend y avoir des droits, c’est à lui de les faire valoir, a-t-il dit.»
«Le président, suivi par la Commission, désire.
1) que les divergences irréductibles soient inventoriées au fur et à mesure qu’elles apparaissent dans les négociations. De telles divergences doivent être portées au fur et à mesure de l’avancement des travaux au niveau des conférences tripartites.
2) que les principes sur lesquels un accord est intervenu soient transcrits au fur et à mesure.» |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 16h30 - 18h40 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398560 |
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