AConst 7.5.10.38 PV No 38, 1978.05.22 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.38
Ref. code AP:AConst 7.5.10.38
Title:PV No 38
Creation date(s):5/22/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Rapport, par le Pr Claude Jeanrenaud, de la séance des experts jurassiens tenue le 18 mai 1978 à Lausanne. L’ordre de priorité du partage des biens, fixé par la conférence tripartite (JU - BE - CH) le 27 avril 1978, est le suivant:
«1. Financement de départ.
2. Transfert des immeubles et installations du domaine public.
3. Utilisation commune d’un certain nombre d’établissements et de services publics.
4. Transfert des affaires pendantes et des archives.»
Le cas des établissements autonomes est aussi évoqué. Pour ces différents établissements: Banque Cantonale bernoise (BCB) ? Me Cattin, forces motrices bernoises (FMB) ? Pr Jeanrenaud, Etablissement d’assurance immobilière (EAI) ? M. Schaller et Chemins de fer du Jura (CJ) ? Bernard Varrin, une dizaine de points sont retenus et les dossiers confiés aux personnes citées.
Indications géographiques:Delémont, Buffet de la Gare, 16h30 - 18h40
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398562
 

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