Informations conc. l'identification |
| Ref. code: | AConst 7.5.10.37 |
| Ref. code AP: | AConst 7.5.10.37 |
| Title: | PV No 37 |
| Creation date(s): | 5/8/1978 |
| Level: | Document |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Rapport du Pr Claude Jeanrenaud, après la rencontre d’experts Berne - Jura du 5 mai 1978.
Cette rencontre portait sur le financement de départ du nouveau Canton. Le Jura demande «la cession des impôts fédéraux, Cantonaux et communaux, [l]es quotes-parts des communes non encaissées au 1er janvier 1979.»
En ce qui concerne le versement d’un capital par la Confédération, les choses ne sont pas encore claires.
Pour l’accès aux infrastructures communes, «M. Varrin est d’avis qu’un catalogue des infrastructures utilisées effectivement par les Jurassiens [ex.: le Technicum à Bienne] soit établi. M. Jeanrenaud affirme qu’il a déjà demandé des documents à ce propos à Berne et qu’ils lui ont été refusés. (…) Les experts seront invités à demander:
1) Le Jura veut bénéficier de toutes les structures bernoises actuelles.
2) Le Jura prétend à des tarifs préférentiels parce qu’il a participé au financement de ces structures.
3) La durée de ces conventions est limitée.» |
| Indications géographiques: | Delémont, Buffet de la Gare, 16h30 - 18h30 |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398561 |
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