AConst 7.5.10.53 PV No 53, 1978.11.20 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.53
Ref. code AP:AConst 7.5.10.53
Title:PV No 53
Creation date(s):11/20/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:«Le président signale que Melle Etter [vice-chancelière du Canton de Berne] a reçu nos projets d’accords particuliers concernant la coopération administrative.»
Le transfert des dossiers de Berne vers le Jura est prévu pour les instances judiciaires et administratives.
Les autorisations pour frontaliers seront effectuées par le Jura dès le 1er janvier 1979.
Les patentes de chasse seront reconnues par chacun des deux cantons. Les patentes de pêche sur le Doubs seront délivrées par le Jura dès le 1er janvier 1979.
«En ce qui concerne les impôts, l’Intendance cantonale [bernoise] proposera très bientôt un projet d’accord.»
Indications géographiques:Delémont, Hôtel central, 16h00 - 18h30
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398577
 

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