334 PY 4 Contrôle des transferts d'immeubles à destination agricole, 1949.11-1953.08 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:334 PY 4
Ref. code AP:334 PY 4
Title:Contrôle des transferts d'immeubles à destination agricole
Creation date(s):11/1949 - 8/1953
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:Informations sous forme de tableau contenant les informations suivantes :
- Numéro de référence
- Date de la réception
- Noms des parties
- Genre de l'affaire (mutation, droit de gage, etc.)
- Date de l'acte
- Commune de situation des immeubles
- Contenante totale (hectare, are, centiare)
- Estimation cadastrale
- Prix de vente ou montant du gage
- Estimation officielle
- Date et solution donnée à l'affaire
- Observations
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=402504
 

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