AConst 7.5.69b Phase finale: procédure parlementaire et concordat (+ 4ème série d’accords sur le partage des biens), 1984.04-1985.11 (Sous-Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:AConst 7.5.69b
Ref. code AP:AConst 7.5.69b
Title:Phase finale: procédure parlementaire et concordat (+ 4ème série d’accords sur le partage des biens)
Creation date(s):4/1984 - 11/1985
Level:Sous-Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:- Concordat concernant le partage des biens, 19.04.84
- Conférence tripartite du 19.04.84 (François Lachat)
- Rapport présenté par la Direction des finances au Conseil-exécutif à l’intention du Grand Conseil concernant le Concordat pour le partage des biens entre les cantons de Berne et du Jura, 30.06.84
- Message du Gouvernement au Parlement relatif au partage définitif des biens entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura, 25.09.84
- Résumé de l’avis donné, Denis Roy, 3.11.84
- Procès-verbal de la séance du parlement du 8.11.1984
- Extrait du journal des débats: «séance extraordinaire du jeudi 8 novembre 1984»
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=402991
 

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