Zone d'identification |
Ref. code: | AConst 7.5.70a |
Ref. code AP: | AConst 7.5.70a |
Title: | Parts cantonales jurassiennes 1979 aux recettes fédérales |
Creation date(s): | 1959 - 1981 |
Level: | Sous-Dossier |
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Zone du contenu et de la structure |
Content: | Négociations Conseil fédéral-Gouvernement: - Fixation de la capacité financière du Canton du Jura: correspondance avec le Département fédéral des finances et des douanes, novembre 1978 - Entrevue de la délégation jurassienne aux affaires tripartites avec la délégation du Conseil fédéral pour les affaires jurassiennes du 9.11.81, 13.11.81 - Rapport au Gouvernement concernant les parts de la République et canton du Jura aux recettes et impôts fédéraux en 1979 par C. Jeannerat, 3.11.81
Prêt de la Confédération: - Trésorerie du Canton du Jura et quote-part cantonale aux recettes fédérales: correspondance avec l’administration fédérale des finances et le Conseil fédéral (1976-1981)
Avis de droit et rapports: - «Note concernant la part des impôts fédéraux revenant au Canton de Berne respectivement au futur Canton du Jura» par J. Babel, 29.05.78 - Note au sujet de la position de la délégation jurassienne concernant le problème des parts cantonales aux impôts fédéraux à partir de 1979 par J. Babel, 30.11.78 (note manuscrite) - «Notes sur les parts du Canton du Jura aux recettes fédérales pour l’année 1979» par C. Jeannerat, 14.04.80 - «Avis de droit concernant les parts du Jura aux recettes et impôts fédéraux en 1979» par B. Knapp, 23.04.80 - «Avis de droit concernant les droits du Jura aux parts fédérales» par B. Knapp, avril-novembre 1981 - Prétention du Canton du Jura aux parts cantonales 1978, traduction de l’avis de droit du professeur T. Fleiner, 24.12.81 - Position jurassienne concernant les parts de la République et Canton du Jura aux recettes et impôts fédéraux en 1979 (non daté)
Correspondance diverse
Législation: - Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons (19.06.59) - Ordonnance réglant la péréquation financière au moyen des parts cantonales aux produits de l’impôt de défense nationale et de l’impôt anticipé (du 17.01.73) - Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (du 27.06.73) - Loi fédérale sur l’impôt anticipé (13.10.65) |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=402994 |
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