299 PY 1 Etat des jugements non exécutés qui ont fait l'objet d'un mandat d'amener, 1946 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:299 PY 1
Ref. code AP:299 PY 1
Title:Etat des jugements non exécutés qui ont fait l'objet d'un mandat d'amener
Creation date(s):1946
Level:Dossier
Former reference codes:100 PY 313

Zone du contenu et de la structure

Content:Etat des jugements pour les gendarmerie de Porrentruy, Courgenay, Chevenez, Fontenais, Courtemaiche, Boncourt, Bonfol, Coeuve, Saint-Ursanne, Fahy.
Les états contiennent les informations suivantes :
- Numéro de dossier
- Nom, prénom et domicile du condamné
- Peine (en franc ou en jours)
- Date du mandat d'amener
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=408954
 

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