150 FM 1.38 Arrêté instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération du 21 mars 1950 (VF) Arrêté populaire portant mise à disposition des moyens financiers en vue de la continuation. jusqu'à fin 1950, du subventionnement des constructions de logeme

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Zone d'identification

Ref. code:150 FM 1.38
Ref. code AP:150 FM 1.38
Title:Arrêté instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération du 21 mars 1950 (VF) Arrêté populaire portant mise à disposition des moyens financiers en vue de la continuation. jusqu'à fin 1950, du subventionnement des constructions de logements (VC)
Creation date(s):6/4/1950
Level:Sous-Dossier

Zone du contexte

Historique de la conservation:Désacidifié en 2018
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=447146
 

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