Zone d'identification |
Ref. code: | 150 FM 4.27 |
Ref. code AP: | 150 FM 4.27 |
Title: | Loi de procédure et de juridiction administrative (VC-JU)Loi sur les finances de la République et Canton du Jura (VC-JU)Loi concernant la compensation financière en faveur des communes (VC-JU)Loi portant introduction de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (VC-JU)Loi sur la Banque cantonale du Jura (VC-JU)Loi sur les émoluments (VC-JU)Loi sur les publications officielles (VC-JU)Loi sur le Tribunal des mineurs (VC-JU)Loi sur la police cantonale (VC-JU)Loi sur la profession d'avocat (VC-JU)Loi sur le droit de cité facilité (VC-JU)Loi sur la succession du Canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le Canton de Berne était partie (VC-JU)Loi portant adhésion du canton du Jura au concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile (VC-JU)Loi portant modification de la Loi sur l'organisation judiciaire (VC-JU)Les lois reprises du droit cantonal actuel et adaptées par l'Assemblée constituante, selon la liste figurant dans le Message (VC-JU) |
Creation date(s): | 12/17/1978 |
Level: | Sous-Dossier |
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Zone du contexte |
Historique de la conservation: | Désacidifié en 2018 |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=447299 |
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