287 J 1.22.6 Vers un espace judiciaire européen : la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, 1990.12.14 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:287 J 1.22.6
Ref. code AP:287 J 1.22.6
Title:Vers un espace judiciaire européen : la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Creation date(s):12/14/1990
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:"Exposé présenté par J. Voyame aux juristes jurassiens ; texte manuscrit."
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=552977
 

Social Media

Share
 
Home|Login|fr de en
State Archives Jura (ArJC) - Online Queries