287 J 1.22.7 Traits caractéristiques et principes de la Convention de Lugano, 1991 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:287 J 1.22.7
Ref. code AP:287 J 1.22.7
Title:Traits caractéristiques et principes de la Convention de Lugano
Creation date(s):1991
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:"Exposé de J. Voyame présenté aux Journées d’étude de Fribourg les 27 et 28.06.1991 et à la Journée d’étude du CEDIDAC (Centre du droit de l'entreprise de l'Université de Lausanne) à Lausanne le 03.10.1991 ; photocopié avec annotations manuscrites et pages manuscrites."
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=552978
 

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