287 J 2.2 L’application de la Convention dans l’ordre juridique interne, 1978.03.10 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:287 J 2.2
Ref. code AP:287 J 2.2
Title:L’application de la Convention dans l’ordre juridique interne
Creation date(s):3/10/1978
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Texte de l’intervention de J. Voyame lors de la Journée romande d’information sur la Convention européenne des Droits de l’homme à Crêt-Bérard (Vaud).

Zone des notes

Remarques:Une version dactylographiée avec corrections manuscrites et ajouts de texte manuscrits sur papier et une version entièrement dactylographiée.
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=553081
 

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