296 J 5.7 Jugement du Tribunal fédéral sur le recours déposé par le Cercle hospitalier de Brigue, Haut-Valais, contre le Conseil d’Etat du canton du Valais (1C_33/2007 / aka), 2008.04.21 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:296 J 5.7
Ref. code AP:296 J 5.7
Title:Jugement du Tribunal fédéral sur le recours déposé par le Cercle hospitalier de Brigue, Haut-Valais, contre le Conseil d’Etat du canton du Valais (1C_33/2007 / aka)
Creation date(s):4/21/2008
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:- Le recours est rejeté ;
- Les frais de justice de 4’000 CHF sont imputés au recourant ;
- L’arrêt est notifié par écrit au requérant, au Grand Conseil et au Conseil d’État du canton du Valais ainsi qu’au Tribunal cantonal du Valais, section de droit public.
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=562201
 

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