RSJU 111.191 Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin, 2007.10.23 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 111.191
Ref. code AP:RSJU 111.191
Title:Convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin
Creation date(s):10/23/2007
Période de création, notes.:- Date du texte: 23.10.2007
- Date d’entrée en vigueur: 23.10.2007
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Convention ; Ratification
- Référence: Journal officiel, 2007, No 38, p. 627
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=614261
 

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