RSJU 649.751b Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers et accord annexé, 1983.12.01 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 649.751b
Ref. code AP:RSJU 649.751b
Title:Accord conclu le 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers et accord annexé
Creation date(s):12/1/1983
Période de création, notes.:- Date du texte: 01.12.1983
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Accord ; Approbation
- Référence: Journal officiel, 1983, No 49, p. 637

Zone des notes

Remarques:L’entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615995
 

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