RSJU 649.751c Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, 1986.06.19 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 649.751c
Ref. code AP:RSJU 649.751c
Title:Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
Creation date(s):6/19/1986
Période de création, notes.:- Date du texte: 19.06.1986
- Date d’abrogation: Arrêté d'approbation dans RSJU
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Accord ; Approbation
- Référence: Journal officiel, 1986, No 25, p. 311

Zone des notes

Remarques:L’entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615996
 

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