RSJU 649.751.1c Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, 2005.01.11 (Document)

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Informations conc. l'identification

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Ref. code AP:RSJU 649.751.1c
Title:Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
Creation date(s):1/11/2005
Période de création, notes.:- Date du texte: 11.01.2005
- Date d’entrée en vigueur: 01.01.2005
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret ; Entrée en vigueur
- Référence: Journal officiel, 2005, No 3, p. 28
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616000
 

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