RSJU 649.751.1b Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, 2004.10.20 (Document)

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Informations conc. l'identification

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Title:Décret concernant la répartition de la compensation financière perçue par la République et Canton du Jura en application de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers
Creation date(s):10/20/2004
Période de création, notes.:- Date du texte: 20.10.2004
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret; Modification
- Référence: Journal officiel, 2004, No 38, p. 622
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=615999
 

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