RSJU 702.611a Décret concernant la contribution de l'Etat aux frais d'aménagement local et régional et aux frais de viabilité des terrains à bâtir, ainsi que concernant le fonds de planification (décret concernant le financement de l'aménagement), 1995.12.22 (Document)

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Ref. code:RSJU 702.611a
Ref. code AP:RSJU 702.611a
Title:Décret concernant la contribution de l'Etat aux frais d'aménagement local et régional et aux frais de viabilité des terrains à bâtir, ainsi que concernant le fonds de planification (décret concernant le financement de l'aménagement)
Creation date(s):12/22/1995
Période de création, notes.:- Date du texte: 22.12.1995
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret; Modification
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616069
 

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