RSJU 702.611b Décret concernant la contribution de l'Etat aux frais d'aménagement local et régional et aux frais de viabilité des terrains à bâtir, ainsi que concernant le fonds de planification (décret concernant le financement de l'aménagement), 2004.12.17 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU 702.611b
Ref. code AP:RSJU 702.611b
Title:Décret concernant la contribution de l'Etat aux frais d'aménagement local et régional et aux frais de viabilité des terrains à bâtir, ainsi que concernant le fonds de planification (décret concernant le financement de l'aménagement)
Creation date(s):12/17/2004
Période de création, notes.:- Date du texte: 17.12.2004
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Décret; Modification
- Référence: Journal officiel, 2004, No 46, p. 739
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=616070
 

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