RSJU Arrêté.22 Arrêté donnant compétence au Gouvernement de la République et Canton du Jura de conclure des conventions particulières avec les cantons propriétaires d'établissements pénitentiaires, 1980.09.11 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:RSJU Arrêté.22
Ref. code AP:RSJU Arrêté.22
Title:Arrêté donnant compétence au Gouvernement de la République et Canton du Jura de conclure des conventions particulières avec les cantons propriétaires d'établissements pénitentiaires
Creation date(s):9/11/1980
Période de création, notes.:- Date du texte: 11.09.1980
- Date d’entrée en vigueur: 11.09.1980
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:- Arrêté; Texte
- Référence: Journal officiel, 1980, No 38, p. 463

Zone des notes

Remarques:Pas de date. Publié le 22.10.1981. Date dans les procès-verbaux du gouvernement
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=617104
 

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