226 J 13.2.8 Réclamation de droit public du Gouvernement contre le Conseil-exécutif bernois dans l’affaire des «caisses noires» (P. 21.86), 1988-1989 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:226 J 13.2.8
Ref. code AP:226 J 13.2.8
Title:Réclamation de droit public du Gouvernement contre le Conseil-exécutif bernois dans l’affaire des «caisses noires» (P. 21.86)
Creation date(s):1988 - 1989
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:"- Réclamation du Gouvernement;
- lettre de Mme la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp au Gouvernement de la République et Canton du jura, refusant d’inscrire l’affaire des «caisses noires» à l’ordre du jour de la prochaine conférence tripartite, du 4 février 1988;
- Rapport et proposition de la Commission de gestion [du Conseil national] concernant la requête déposée par le Gouvernement de la République et Canton du Jura contre le Conseil fédéral, du 17 mai 1988;
- Demande de l’effet suspensif par le Canton de Berne; 12 juillet 1989;
- Refus du Gouvernement de l’effet suspensif;
- Décision du Tribunal fédéral. Le président de la Ire Cour de droit public refuse de suspendre la procédure en cours, demandée par le Conseil-exécutif bernois, dans l’affaire des «caisses noires»; 5 septembre 1989;
- Réplique du Gouvernement, affirmant avoir la qualité juridique pour agir."
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=625795
 

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