Zone d'identification |
Ref. code: | 226 J 13.2.8 |
Ref. code AP: | 226 J 13.2.8 |
Title: | Réclamation de droit public du Gouvernement contre le Conseil-exécutif bernois dans l’affaire des «caisses noires» (P. 21.86) |
Creation date(s): | 1988 - 1989 |
Level: | Dossier |
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Zone du contenu et de la structure |
Content: | "- Réclamation du Gouvernement; - lettre de Mme la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp au Gouvernement de la République et Canton du jura, refusant d’inscrire l’affaire des «caisses noires» à l’ordre du jour de la prochaine conférence tripartite, du 4 février 1988; - Rapport et proposition de la Commission de gestion [du Conseil national] concernant la requête déposée par le Gouvernement de la République et Canton du Jura contre le Conseil fédéral, du 17 mai 1988; - Demande de l’effet suspensif par le Canton de Berne; 12 juillet 1989; - Refus du Gouvernement de l’effet suspensif; - Décision du Tribunal fédéral. Le président de la Ire Cour de droit public refuse de suspendre la procédure en cours, demandée par le Conseil-exécutif bernois, dans l’affaire des «caisses noires»; 5 septembre 1989; - Réplique du Gouvernement, affirmant avoir la qualité juridique pour agir." |
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URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=625795 |
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