226 J 13.2.8 Réclamation de droit public du Gouvernement contre le Conseil-exécutif bernois dans l’affaire des «caisses noires» (P. 21.86), 1988-1989 (Dossier)

Archive plan context

Archives dans la République et Canton du Jura (Maison)
- Archives cantonales jurassiennes (ArCJ), 05. sc.-2024 (Archives)
  - Archives privées, 05. sc.-2023 (Canton)
    - Fonds des personnes physiques et des familles, 05. sc.-2023 (Autorité)
      - 226 J Beuret, Jean-Pierre, 1900-2021.12.22 (Fonds)
        
        Ministre, 1947-1995 (Série)
        
        Question jurassienne, 1947-1995 (Sous-Série)
        
        Caisse noires, 1984-1990 (Sous-Série)
        
        226 J 13.2.7d Caisses noires - reprise de l’instruction, 1988.07-1988.08 (Dossier)
        226 J 13.2.8 Réclamation de droit public du Gouvernement contre le Conseil-exécutif bernois dans l’affaire des «caisses noires» (P. 21.86), 1988-1989 (Dossier)
        226 J 13.2.9 Caisses noires et partage des biens, 1990 (Dossier)

Zone d'identification
Ref. code:	226 J 13.2.8
Ref. code AP:	226 J 13.2.8
Title:	Réclamation de droit public du Gouvernement contre le Conseil-exécutif bernois dans l’affaire des «caisses noires» (P. 21.86)
Creation date(s):	1988 - 1989
Level:	Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:

"- Réclamation du Gouvernement;
- lettre de Mme la Conseillère fédérale Elisabeth Kopp au Gouvernement de la République et Canton du jura, refusant d’inscrire l’affaire des «caisses noires» à l’ordre du jour de la prochaine conférence tripartite, du 4 février 1988;
- Rapport et proposition de la Commission de gestion [du Conseil national] concernant la requête déposée par le Gouvernement de la République et Canton du Jura contre le Conseil fédéral, du 17 mai 1988;
- Demande de l’effet suspensif par le Canton de Berne; 12 juillet 1989;
- Refus du Gouvernement de l’effet suspensif;
- Décision du Tribunal fédéral. Le président de la Ire Cour de droit public refuse de suspendre la procédure en cours, demandée par le Conseil-exécutif bernois, dans l’affaire des «caisses noires»; 5 septembre 1989;
- Réplique du Gouvernement, affirmant avoir la qualité juridique pour agir."