226 J 13.3.6 Rencontre avec une délégation du CF concernant les jugements du TF, 1991.04 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:226 J 13.3.6
Ref. code AP:226 J 13.3.6
Title:Rencontre avec une délégation du CF concernant les jugements du TF
Creation date(s):4/1991
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:"- Notes de la séance du 09.04 entre les 2 parties (18.04.1991);
- Lettre du Gouvernement remerciant le CF pour l’entrevue et demandant un point à l’ordre du jour pour la future séance tripartite en mai (22.04.1991)"
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=625803
 

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