226 J 13.9.3, 1991 (Dossier)

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Zone d'identification

Ref. code:226 J 13.9.3
Ref. code AP:226 J 13.9.3
Creation date(s):1991
Level:Dossier

Zone du contenu et de la structure

Content:- Lettre de la municipalité de Moutier au Conseil-exécutif bernois: «Concrètement, nous exigeons que la ville de Moutier soit rendue sans délai à la République et Canton du Jura. Nous vous invitons à prendre les mesures que ce passage de souveraineté nécessite.», du 23 janvier 1991
 

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