67 J 201.5 Infractions aux prescriptions de l'économie de guerre, 1946.01.21 (Document)

Archive plan context


Informations conc. l'identification

Ref. code:67 J 201.5
Ref. code AP:67 J 201.5
Title:Infractions aux prescriptions de l'économie de guerre
Creation date(s):1/21/1946
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Convient-il de déléguer aux cantons, en cette phase finale de l'économie de guerre, la compétence de poursuivre et de juger les infractions aux prescriptions de l'économie de guerre ? Exposé de M. E. Péquignot
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=8483
 

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