150 DT 1.32 Arrêté instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération du 21 mars 1950 (VF) \ Arrêté populaire portant mise à disposition des moyens financiers en vue de la continuation jusqu'à fin 1950, du subventionnement des constructions de logem

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Ref. code:150 DT 1.32
Ref. code AP:150 DT 1.32
Title:Arrêté instituant de nouvelles dispositions constitutionnelles sur le régime financier de la Confédération du 21 mars 1950 (VF)
Arrêté populaire portant mise à disposition des moyens financiers en vue de la continuation jusqu'à fin 1950, du subventionnement des constructions de logements (VC)
Creation date(s):6/4/1950
Level:Sous-Dossier
 

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URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=100239
 

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