150 PY 6.9 - Initiative populaire en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (arrêté du 8 octobre 1976). (VF) \ - Loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. (VF) \ - Arrêté du 5 mai 1977 sur l'introduction d'un service ci

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Ref. code AP:150 PY 6.9
Title:- Initiative populaire en vue de l'harmonisation fiscale, d'une imposition plus forte de la richesse et du dégrèvement des bas revenus (arrêté du 8 octobre 1976). (VF)
- Loi du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. (VF)
- Arrêté du 5 mai 1977 sur l'introduction d'un service civil de remplacement. (VF)
- Loi du 5 mai 1977 instituant des mesures propres à équilibrer les finances fédérales. (VF)
Creation date(s):12/4/1977
Level:Dossier
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=101224
 

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