Zone d'identification |
| Ref. code: | 150 PY 6.21 |
| Ref. code AP: | 150 PY 6.21 |
| Title: | - Loi de procédure et de juridiction administrative. (VC-JU)
- Loi sur les finances de la République et Canton du Jura. (VC-JU)
- Loi concernant la compensation financière en faveur des communes. (VC-JU)
- Loi portant introduction de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissement dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes. (VC-JU)
- Loi sur la Banque cantonale du Jura. (VC-JU)
- Loi sur les émoluments. (VC-JU)
- Loi sur les publications officielles. (VC-JU)
- Loi sur le Tribunal des mineurs. (VC-JU)
- Loi sur la police cantonale. (VC-JU)
- Loi sur la profession d'avocat. (VC-JU)
- Loi sur le droit de cité facilité. (VC-JU)
- Loi sur la succession du Canton du Jura aux traités, concordats et conventions auxquels le Canton de Berne était partie. (VC-JU)
- Loi portant adhésion du canton du Jura au concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile. (VC-JU)
- Loi portant modification de la Loi sur l'organisation judiciaire. (VC-JU)
- Les lois reprises du droit cantonal actuel et adaptées par l'Assemblée constituante, selon la liste figurant dans le Message. (VC-JU) |
| Creation date(s): | 12/17/1978 |
| Level: | Dossier |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=101236 |
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