Zone d'identification |
| Ref. code: | 206 DT 3 |
| Ref. code AP: | 206 DT 3 |
| Creation date(s): | 1951 - 1976 |
| Level: | Dossier |
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Indications sur l'étendue |
| Description support: | Un registre |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | On trouve, en français et en allemand les informations suivantes :
- N° d'ordre ;
- Demandeur ;
- Avocat du demandeur ;
- Défendeur ;
- Avocat du défendeur ;
- Genre du mémoire, ordonnances du juge (conventions ) ;
- Date de l'entrée et des audiences et des débats ;
- Nature de la demande et valeur de l'objet du litige ;
- Nature de la solution du procès en première instance ; éventuellement de la convention prétéritive ;
- Date de la liquidation en première instance, soit de la convention prétéritive (année, mois, jour ) ;
- Moyens de droit employés ;
- Date de la communication de l'arrêt, etc. en instance supérieure ;
- Archives ;
- Remarques.
Concerne notamment des affaires de :
- Actions en divorce ;
- Désaveux de paternité ;
- Séparations de corps ;
- Actions en libération de dette ;
- Actions en paiement ;
- Actions en dommages et intérêts ;
- Actions en revendication ;
- Actions en paternité ;
- Séparation de biens ;
- Action en répétition de l'indû ;
- Action en constatation ;
- Action en modification d'un jugement de divorce ;
- Action en contestation de l'état de collocation ;
- Action en contestation du cas de séquestre ;
- Action en exécution ;
- Modification du droit de visite sur les enfants ;
- Demande de mise sous tutelle ;
- Interdiction. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=223786 |
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