Zone d'identification |
| Ref. code: | 254 FM 261 |
| Ref. code AP: | 254 FM 261 |
| Title: | Contrôle des jugements rendus par la cour d’appel et des émoluments dus à la cour d’appel |
| Creation date(s): | 1831 - 1857 |
| Level: | Dossier |
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Zone du contenu et de la structure |
| Content: | Registre en deux parties :
- Contrôle des jugements criminels, correctionnels et de police simple, rendus par la Cour d’Appel
- Contrôle des émoluments dus à la Cour d’Appel en matière criminelle, correctionnelle et de simple police |
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Zone des notes |
| Remarques: | Rubriques pour le contrôle des jugements : N° d’ordre, date du jugement, noms, prénoms, âge, profession, lieu de bourgeoisie, demeure, crimes et délits, condamnation prononcées, diverses dates.
Rubriques pour le contrôle des émoluments : caractère et date du jugement, noms et prénoms des débiteurs, montant, paiement en argent comptant, décharge par certification d’indigents, porté au compte du Greffe, observations, date de l’envoie au Greffe. |
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URL for this unit of description |
| URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=366208 |
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