266 FM 6 Emolument judiciaire et taxes, 1936-1968 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:266 FM 6
Ref. code AP:266 FM 6
Title:Emolument judiciaire et taxes
Creation date(s):1936 - 1968
Période de création, notes.:1936; 1939; 1947; 1968
Level:Dossier
Former reference codes:100 FM 554, 100 FM 269

Zone du contenu et de la structure

Content:- Règlement sur les émoluments et débours à percevoir par la chambre des avocats au profit du fisc
- Décret concernant le tarif des émoluments judiciaires en matière civile
- Ordonnance et ordre de service sur la perception d'une taxe cantonale des billets
- Complément à l'ordonnance sur la taxe des billets
- Correspondance concernant les encaissements de frais de justice par les greffiers des tribunaux
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=391297
 

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