282 FM 29 Procédure criminelle, 1830 (Dossier)

Archive plan context


Zone d'identification

Ref. code:282 FM 29
Ref. code AP:282 FM 29
Title:Procédure criminelle
Creation date(s):1830
Level:Dossier
Former reference codes:150 FM 18

Zone du contenu et de la structure

Content:- Procédure criminelle instruite contre la nommée Marie Catherine née Chevalier femme de Frédéric Dickmann Sellier, demeurant à Saint-Imier
- Jugement de David Bourquin de Diesse et gendarme, condamné le 22 décembre 1830 à deux ans et demi de bannissement hors du canton
- Jugement correctionnel de Jean Baptiste Honoré Donzé des Breuleux condamné le 23 septembre 1830 à un an d'emprisonnement
- Jugement de Charles Auguste Froidevaux des Cerlatez condamné le 6 aout 1830 à trois ans dans la maison de correction
- Jugement de Jean Baptiste fils de Jean Baptiste Huelin des Breuleux condamné le 12 février 1830 à trois ans de réclusions
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=392081
 

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