Informations conc. l'identification |
Ref. code: | AConst 7.5.10.2 |
Ref. code AP: | AConst 7.5.10.2 |
Title: | PV No 2 |
Creation date(s): | 6/13/1977 |
Level: | Document |
|
Zone du contenu et de la structure |
Content: | Il existe 3 lots de biens à partager: 1°) les apports = tout ce qui appartenait au Jura lors du rattachement à Berne, y compris les biens nationaux; 2°) les acquêts: tout ce qui a été acquis par le Canton de Berne, depuis le rattachement jusqu’au jour «J», le jour «J» étant le jour du partage (date proposée: le 23 juin 1974); 3°) ce qui est venu s’ajouter à ce qui précède depuis le jour «J»: «C’est ici qu’on devra mettre les investissements dont le Jura a été privé depuis le moment où Berne a su de manière certaine que la séparation aurait lieu»; - A prendre aussi en compte: la fortune de chaque établissement autonome (Banque Cantonale, Forces motrices bernoises, hôpital de l’Isle, technicums, universités, pénitenciers…) Critères de partage: 1°) nbr. d’habitants 2°) superficie du territoire 3°) capacité fiscale 4°) investissements, y compris ceux dont le Jura n’a pas bénéficié 5°) utilisation: investissements par habitant. |
Indications géographiques: | La Caquerelle, 17h30 - 19h30 |
|
|
URL for this unit of description |
URL: | https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398525 |
|
Social Media |
Share | |
|