AConst 7.5.10.2 PV No 2, 1977.06.13 (Document)

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Informations conc. l'identification

Ref. code:AConst 7.5.10.2
Ref. code AP:AConst 7.5.10.2
Title:PV No 2
Creation date(s):6/13/1977
Level:Document

Zone du contenu et de la structure

Content:Il existe 3 lots de biens à partager:
1°) les apports = tout ce qui appartenait au Jura lors du rattachement à Berne, y compris les biens nationaux;
2°) les acquêts: tout ce qui a été acquis par le Canton de Berne, depuis le rattachement jusqu’au jour «J», le jour «J» étant le jour du partage (date proposée: le 23 juin 1974);
3°) ce qui est venu s’ajouter à ce qui précède depuis le jour «J»: «C’est ici qu’on devra mettre les investissements dont le Jura a été privé depuis le moment où Berne a su de manière certaine que la séparation aurait lieu»;
- A prendre aussi en compte: la fortune de chaque établissement autonome (Banque Cantonale, Forces motrices bernoises, hôpital de l’Isle, technicums, universités, pénitenciers…)
Critères de partage:
1°) nbr. d’habitants
2°) superficie du territoire
3°) capacité fiscale
4°) investissements, y compris ceux dont le Jura n’a pas bénéficié
5°) utilisation: investissements par habitant.
Indications géographiques:La Caquerelle, 17h30 - 19h30
 

URL for this unit of description

URL:https://archivescantonales.jura.ch/detail.aspx?ID=398525
 

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